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Vendredi 19 juillet 2024
DEVELOPPEMENT DURABLE – INNOVATION
I4CE – Financement de la transition : quelles marges de manœuvre autour du besoin de financement public ? – 12 juillet 2024
La France conformément à ses engagements européens s’est fixée l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030. Pour atteindre cet objectif, des investissements importants sont nécessaires. Le rapport élaboré par I4CE, publié ce 12 juillet, définit les stratégies d’orientation des finances publiques nécessaires pour financer la transition climatique d’ici à 2030. Ces stratégies sont analysées globalement et de façon sectorielle, et distinguent les possibles répartitions de financement entre secteurs public et privé.
Une part importante des investissements climatiques repose sur les finances publiques et sur la hausse des dépenses publiques : les dépenses supplémentaires à engager par les pouvoirs publics à horizon 2030 sont estimées, selon I4CE, à 71 milliards d’euros sans action de maîtrise des dépenses, mais pourraient être ramenées à 39 milliards en reportant une partie des efforts de financement vers les ménages et les entreprises. Pour atteindre les objectifs climatiques, 206 milliards d’euros devront être investis d’ici à 2030, soit une augmentation de 112 milliards d’euros par rapport à 2022. Les principales marges de manœuvre concernent les secteurs où l’Etat intervient en tant que soutien des ménages et entreprises. : l’étude détaille les financements mobilisés pour 4 principaux secteurs :
1/ La rénovation énergétique de l’ensemble des bâtiments comprenant :
- La rénovation énergétique des logements privés : en maintenant la réglementation actuelle, les aides publiques devraient augmenter pour garantir des rénovations rentables et abordables pour les ménages. L’introduction d’une obligation de rénovation à l’achat ainsi que d’une réglementation sur les chaudières à gaz pourraient permettre de réduire les financements publics, la charge serait alors portée par les propriétaires (et se répercuterait sur la valeur des biens).
- La rénovation les logements sociaux : aujourd’hui le financement des travaux repose sur des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et sur les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Pour alléger les soutiens publics, il faudrait répercuter une partie des montants des travaux dans une hausse des loyers, mais qui constituerait un frein à l’accès au logement social.
- La rénovation des bâtiments de l’Etat : les besoins d’investissements pour rénover les bâtiments de l’État seront plus élevés à horizon 2030 et reposent presque exclusivement sur le budget général de l’Etat. L’augmentation du volume d’obligations annuelles pour des Certificats d’économies d’énergie (CEE) pourrait réduire les besoins, mais augmenterait dans un même temps la facture énergétique des ménages et des entreprises tertiaires.
- La rénovation des bâtiments des collectivités : les collectivités doivent tripler leurs investissements dans la rénovation énergétique pour atteindre les objectifs. L’utilisation d’instruments financiers comme les contrats de performance énergétique à paiement différé ou la mise en commun des biens immobiliers au sein d’une foncière publique pourraient limiter en partie la contribution de l’État, mais la charge financière demeurerait importante pour les collectivités.
- La rénovation du tertiaire privé : pour se conformer au décret tertiaire, les investissements devront croître. Dans la mesure où peu de sanctions sont prévues en cas de non-conformité, seul un niveau supérieur de subventions par l’Etat permettrait d’inciter davantage les entreprises à investir. Le renforcement du décret tertiaire pourrait également passer par une variation de la taxe foncière sur l’étiquette énergétique du bâtiment, ce qui contraindrait davantage les entreprises.
2/ Les véhicules bas-carbone : les investissements publics tout comme ceux des ménages et des entreprises porteront sur le verdissement des flottes publiques, de celles des entreprises et des véhicules des particuliers ainsi que sur l’installation de bornes de recharge électrique (sur la voie publique ou privée). Les subventions à l’achat et le soutien au leasing social sont des moyens pour encourager l’adoption des véhicules électriques par les ménages.
3/ Les infrastructures de report modal sont exclusivement portées par le secteur public et concernent les dépenses d’investissement pour le ferroviaire, les transports en commun urbains, les aménagements cyclables et le réseau fluvial.
4/ Les énergies renouvelables : l’étude considère que l’essentiel des investissements seront réalisés par les ménages et les entreprises pour la production d’électricité, l’injection de biométhane et la chaleur renouvelable. Des réformes du marché de l’énergie sont nécessaires pour garantir une production d’électricité avec un prix abordable pour les ménages et les entreprises.
Synthèse rédigée par Lorraine Lacombe,
Analyste junior, Pôle marchés immobiliers
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